Conditions générales du Service Visa Click to Pay

2. Définitions

2.1. Aux fins du présent Supplément, les termes ci-dessous ont le sens qui leur est attribué ci-après :

1. Visa Click to Pay ou Service Click to Pay désigne le service de paiement fourni par Visa qui permet aux Clients d'effectuer des paiements en ligne sécurisés auprès des commerçants participants au moyen de leur carte de paiement Visa enregistrée, sans saisir manuellement les données de la carte, grâce à la tokenisation réseau et à l'Autorisation de paiement.

2. Profil Click to Pay désigne le compte du Client au sein du Service Visa Click to Pay géré par Visa, dans lequel sont conservés le nom du Client, les informations relatives à sa carte de paiement Visa enregistrée, son adresse e-mail et son numéro de téléphone mobile.

3. Identifiant e-mail / numéro de mobile désigne l'adresse e-mail et / ou le numéro de téléphone mobile fournis par le Client et utilisés pour l'identifier lorsqu'il effectue des paiements au moyen du Service Visa Click to Pay auprès des commerçants participants.

4. Jeton réseau désigne un identifiant numérique unique généré par Visa pour remplacer le numéro réel de la carte de paiement Visa du Client (PAN) aux fins du traitement sécurisé des transactions Click to Pay, garantissant que les données de la carte ne sont pas communiquées aux commerçants lors du processus de paiement.

5. Autorisation de paiement désigne la vérification du Client et l'autorisation d'une transaction Click to Pay selon les modalités exigées par l'Émetteur de la carte et Visa, qui peut comprendre un code d'accès à usage unique envoyé par Visa à l'Identifiant e-mail / numéro de mobile du Client et une authentification forte du client dans le cadre de la procédure 3-D Secure de la carte de paiement Visa, par la confirmation de la transaction dans l'application mobile Paysera ou par la saisie d'un code à usage unique envoyé par SMS ou par e-mail.

6. Commerçant participant désigne un commerçant en ligne ou une plateforme d'e-commerce qui a intégré le Service Visa Click to Pay et accepte les paiements par ce moyen.

7. Visa désigne Visa Europe Limited, société constituée en vertu du droit de l'Angleterre et du pays de Galles, dont le siège social est situé 1 Sheldon Square, London W2 6TT, Royaume-Uni, qui fournit le Service Click to Pay.

8. Responsable conjoint du traitement désigne l'Émetteur de la carte et Visa en leur qualité de responsables conjoints du traitement des données personnelles du Client en lien avec le Service Visa Click to Pay, au sens du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

3. Description du Service Visa Click to Pay

3.1. Le Service Visa Click to Pay est une solution de paiement numérique qui permet aux Clients d'effectuer des paiements en ligne sécurisés et pratiques auprès des commerçants participants sans avoir à saisir manuellement les données de leur carte de paiement Visa pour chaque transaction.

3.2. Le Service repose sur la technologie de tokenisation réseau, par laquelle Visa génère un Jeton réseau unique pour remplacer le numéro réel de la carte de paiement Visa du Client (PAN). Ce Jeton réseau est transmis de manière sécurisée aux commerçants participants lors du processus de paiement, ce qui garantit que les données réelles de la carte du Client sont protégées et ne sont pas divulguées aux commerçants.

3.3. Pour utiliser le Service Visa Click to Pay, le Client doit l'activer pour sa carte de paiement Visa dans l'application mobile Paysera ; Paysera transmet la demande du Client et son Identifiant e-mail / numéro de mobile à l'Émetteur de la carte, qui les communique à Visa. Lorsqu'il effectue un paiement auprès d'un commerçant participant, le Client s'identifie en saisissant son adresse e-mail ou son numéro de téléphone mobile et, après l'Autorisation de paiement, finalise le paiement.

3.4. Le Service Visa Click to Pay renforce la sécurité des paiements en remplaçant la saisie manuelle des données de la carte par une tokenisation sécurisée et des méthodes d'authentification forte. Les transactions effectuées au moyen de Click to Pay bénéficient d'un risque de fraude réduit et d'une expérience de paiement améliorée.

3.5. Le Service Visa Click to Pay n'est disponible qu'auprès des commerçants participants qui ont intégré Click to Pay dans leur processus de paiement en ligne. Paysera ne garantit pas que tous les commerçants en ligne accepteront les paiements Click to Pay. La disponibilité du Service auprès d'un commerçant donné est déterminée par ce commerçant et par Visa.

3.6. Le Service Visa Click to Pay est lié au compte de carte de paiement Visa du Client. Toutes les transactions effectuées au moyen de Click to Pay sont débitées du compte de carte de paiement Visa du Client conformément aux Conditions de la carte Visa et à l'Accord général. Le Client doit s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles sur son compte pour couvrir les transactions Click to Pay.

4. Inscription à Click to Pay

4.1. Le Service Visa Click to Pay est disponible pour une carte de paiement Visa active, émise par l'Émetteur de la carte et distribuée par Paysera, que le Client détient sur son propre compte Paysera. Une carte de paiement Visa émise sur le compte d'une personne morale ou d'une autre personne ne peut pas être ajoutée au Service.

4.2. Le Client peut s'inscrire au Service Visa Click to Pay exclusivement par auto-inscription via l'application mobile Paysera. Pour s'inscrire, le Client doit sélectionner et activer le Service Visa Click to Pay pour une carte de paiement Visa existante éligible, en suivant les instructions affichées dans le canal Paysera concerné. Le Client demande l'activation en appuyant sur « Accepter et activer » sur l'écran de consentement Click to Pay, et le Service est activé dès que Visa confirme l'activation. Paysera n'active le Service Visa Click to Pay pour aucune carte sans la demande du Client.

4.3. Pour activer le Service Visa Click to Pay :

● L'adresse e-mail principale et / ou le numéro de téléphone mobile confirmés dans le profil Paysera du Client servent d'Identifiant e-mail / numéro de mobile ; le Client ne peut pas en saisir d'autres sur l'écran de consentement et les modifie en mettant à jour son profil Paysera ;

● Le Client sélectionne la carte de paiement Visa pour laquelle le Service doit être activé ; Paysera transmet la demande à l'Émetteur de la carte, qui transmet les données de la carte (numéro de carte, date d'expiration et nom du titulaire de la carte) à Visa ;

● Le Client confirme son acceptation des présentes Conditions générales.

4.4. En appuyant sur « Accepter et activer », le Client :

● donne son consentement explicite et charge Paysera de transmettre son nom, ses coordonnées (adresse e-mail et / ou numéro de téléphone mobile) et les données de la carte de paiement Visa sélectionnée à l'Émetteur de la carte, et l'Émetteur de la carte de les partager avec Visa, afin que Visa puisse créer et gérer le Profil Click to Pay du Client et, lorsque le Client sélectionne une carte lors du paiement, fournir les informations nécessaires au commerçant participant ;

● accepte la génération et l'utilisation de Jetons réseau par Visa pour traiter les transactions Click to Pay ;

● accepte les présentes Conditions générales en tant que partie intégrante de l'Accord général et des Conditions de la carte Visa.

4.5. Dès que Visa confirme l'activation, Paysera informe le Client, par une notification dans l'application mobile Paysera et par e-mail, que le Service Visa Click to Pay a été activé pour la carte de paiement Visa sélectionnée, et lui rappelle comment le Service peut être désactivé.

4.6. L'activation du Service Visa Click to Pay est facultative. Le Client peut refuser de l'activer et peut le désactiver à tout moment, gratuitement, comme décrit à la section 6 du présent Supplément.

5. Utilisation de Click to Pay

5.1. Pour effectuer un paiement au moyen du Service Visa Click to Pay auprès d'un commerçant participant :

● Le Client sélectionne Click to Pay comme moyen de paiement sur la page de paiement du commerçant ;

● Le Client saisit son Identifiant e-mail / numéro de mobile (adresse e-mail ou numéro de téléphone mobile) ;

● Visa peut vérifier le Client en envoyant un code d'accès à usage unique à l'Identifiant e-mail / numéro de mobile du Client et affiche les cartes enregistrées du Client sous forme masquée, parmi lesquelles le Client sélectionne la carte à utiliser ;

● Le Client autorise la transaction au moyen de l'Autorisation de paiement ;

● Une fois l'Autorisation de paiement réussie, Visa récupère le Jeton réseau associé à la carte de paiement Visa enregistrée du Client et le transmet au commerçant pour traitement ;

● La transaction est autorisée et traitée conformément aux Conditions de la carte Visa et à l'Accord général.

5.2. Chaque transaction Click to Pay nécessite l'Autorisation de paiement du Client. Le Client doit assurer la sécurité des codes d'accès à usage unique, des identifiants de connexion à l'application mobile Paysera et de l'appareil utilisé pour l'Autorisation de paiement, et ne doit pas les divulguer à des tiers.

5.3. Les transactions Click to Pay sont soumises aux mêmes plafonds de dépenses, limites de transactions quotidiennes et autres restrictions applicables au compte de carte de paiement Visa du Client que celles prévues dans les Conditions de la carte Visa et l'Accord général. Des limites de transactions supplémentaires peuvent s'appliquer, telles que déterminées par les commerçants participants ou par Visa.

5.4. Toutes les transactions Click to Pay sont traitées via le compte de carte de paiement Visa du Client. Les fonds sont débités du compte du Client conformément aux Conditions de la carte Visa. Les frais de transaction, les frais de conversion de devises et les autres frais applicables indiqués dans les Tarifs de Paysera s'appliquent aux transactions Click to Pay.

5.5. Le Client peut consulter toutes les transactions Click to Pay dans le relevé de son compte de carte de paiement Visa, accessible via l'application mobile Paysera. Chaque transaction affiche le nom du commerçant, le montant de la transaction, la date et les autres informations pertinentes.

5.6. Sauf indication contraire dans les Tarifs de Paysera, Paysera ne facture aucuns frais supplémentaires pour l'utilisation du Service Visa Click to Pay. Toutefois, les frais de transaction standard applicables au compte de carte de paiement Visa du Client, tels que prévus dans les Conditions de la carte Visa et les Tarifs de Paysera, s'appliquent. Les commerçants participants peuvent appliquer leurs propres frais ou charges, dont Paysera n'est pas responsable.

5.7. En effectuant l'Autorisation de paiement d'une transaction Click to Pay, le Client donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement conformément aux Conditions de la carte Visa et à l'Accord général. Le Client ne peut pas révoquer l'ordre de paiement après avoir donné ce consentement au commerçant.

6. Gestion du Profil Click to Pay

6.1. Le Client gère son Profil Click to Pay directement via les canaux de Paysera. Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations figurant dans son Profil Click to Pay.

6.2. Le Client peut mettre à jour son Identifiant e-mail / numéro de mobile et son nom en mettant à jour son profil Paysera via l'application mobile Paysera. Paysera transmet les modifications de l'adresse e-mail, du numéro de téléphone mobile et du nom à l'Émetteur de la carte, qui met à jour le Profil Click to Pay du Client auprès de Visa.

6.3. Pour chacune de ses cartes de paiement Visa, le Client peut voir, dans les paramètres de la carte de l'application mobile Paysera, si le Service Visa Click to Pay est activé.

6.4. Le Client peut désactiver le Service Click to Pay pour sa carte de paiement Visa à tout moment, gratuitement, dans les paramètres de la carte de l'application mobile Paysera. Le Service Clientèle de Paysera ne peut pas désactiver le Service, mais bloque la carte de paiement Visa du Client à la demande de celui-ci conformément à la section 8.5 du présent Supplément.

6.5. Lors de la désactivation, le Profil Click to Pay créé pour le Client par l'intermédiaire de Paysera, y compris la carte de paiement Visa du Client et ses Jetons réseau, est supprimé auprès de Visa. Les données fournies à Visa par d'autres émetteurs de cartes pour le même Client ne sont pas concernées. Le Client ne pourra plus utiliser Click to Pay pour effectuer des paiements avec cette carte. La désactivation n'affecte pas le compte de carte de paiement Visa du Client ni ses autres services de paiement. Le Client peut réactiver le Service à tout moment conformément à la section 4 du présent Supplément, ce qui entraîne une nouvelle inscription.

6.6. Le Service Click to Pay pour une carte de paiement Visa donnée est automatiquement désactivé en cas de :

● Résiliation ou clôture du compte de carte de paiement Visa du Client ;

● Expiration de la carte de paiement Visa, sauf si la carte est renouvelée ou remplacée, auquel cas le Service se poursuit pour la carte renouvelée ou de remplacement dès que le Client active cette carte, à moins que le Client ne désactive le Service ;

● Résiliation de l'Accord général ou de la convention qui en fait partie et qui régit les services de paiement.

7. Traitement des données et confidentialité

7.1. L'Émetteur de la carte et Visa agissent en qualité de responsables conjoints du traitement des données personnelles du Client aux fins de la fourniture du Service Visa Click to Pay. L'accord de responsabilité conjointe est défini dans les règles du système de paiement Visa qui lient l'Émetteur de la carte et Visa. L'essentiel de cet accord est le suivant. L'Émetteur de la carte est chargé de collecter les données personnelles du Client, de les transmettre à Visa et de les tenir à jour, d'activer et de désactiver le Service à la demande du Client, de fournir au Client des informations sur le traitement et d'agir en tant que point de contact du Client pour les questions et demandes relatives au Service, y compris les demandes d'exercice des droits en matière de protection des données ; Paysera exécute ces tâches, à l'exception de la transmission des données à Visa, pour le compte de l'Émetteur de la carte en sa qualité de distributeur des cartes de paiement Visa. Visa est chargé de conserver les données personnelles du Client dans la base de données Visa Click to Pay, d'exploiter cette base de données, de vérifier le Client (y compris au moyen de codes d'accès à usage unique), d'afficher les cartes masquées du Client et, lorsque le Client sélectionne une carte lors du paiement, de fournir les informations nécessaires au commerçant participant. Indépendamment de cet accord, le Client peut exercer les droits que lui confère le RGPD à l'égard de chacun des responsables conjoints du traitement et contre chacun d'eux. Paysera traite les données personnelles du Client dans l'application mobile Paysera et dans le compte Paysera du Client en qualité de responsable du traitement, conformément à la Politique de confidentialité de Paysera.

7.2. Dans le cadre du Service Click to Pay, les données personnelles suivantes du Client sont partagées avec Visa ou traitées par celui-ci :

● Données de la carte de paiement Visa (PAN, date d'expiration, nom du titulaire de la carte) ;

● Adresse e-mail et / ou numéro de téléphone mobile (Identifiant e-mail / numéro de mobile) ;

● Adresse de facturation (si elle a été fournie) ;

● Données de transaction relatives aux paiements Click to Pay (nom du commerçant, montant de la transaction, date et heure, statut de l'autorisation).

7.3. Lorsque le Client effectue un paiement au moyen de Click to Pay auprès d'un commerçant participant, les données suivantes peuvent être partagées avec le commerçant :

● Jeton réseau (et non le numéro réel de la carte) ;

● Nom du titulaire de la carte ;

● Adresse de facturation (si elle a été fournie) ;

● Adresse e-mail (si elle a été fournie) ;

● Statut de l'autorisation de la transaction.

Le numéro réel de la carte de paiement Visa du Client (PAN) n'est jamais divulgué aux commerçants participants.

7.4. Le traitement des données personnelles du Client aux fins de la fourniture du Service Click to Pay est fondé sur :

● L'exécution du contrat conclu avec le Client (le présent Supplément, les Conditions de la carte Visa et l'Accord général) – article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ;

● Le respect des obligations légales auxquelles l'Émetteur de la carte et Paysera sont soumis, y compris la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de services de paiement – article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD ;

● Les intérêts légitimes de l'Émetteur de la carte, de Paysera et de Visa consistant à prévenir la fraude et à garantir la sécurité des opérations de paiement – article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

7.5. Les données personnelles traitées dans le cadre du Service Click to Pay sont conservées par l'Émetteur de la carte, Paysera et Visa conformément à leurs politiques respectives de conservation des données et aux exigences légales applicables. Les données de transaction sont conservées pendant les durées précisées dans la Politique de confidentialité de Paysera et la réglementation applicable en matière de services de paiement. Après la désactivation de Click to Pay, le Profil Click to Pay créé pour le Client par l'intermédiaire de Paysera est supprimé auprès de Visa (voir la section 6.5). Paysera conserve un enregistrement de l'activation et de la désactivation du Service pour la carte de paiement Visa du Client (statut et dates, sans le numéro de carte) pendant les durées précisées dans la Politique de confidentialité de Paysera.

7.6. Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles traitées aux fins de Click to Pay :

● Droit d'accès aux données personnelles (article 15 du RGPD) ;

● Droit de rectification des données personnelles inexactes (article 16 du RGPD) ;

● Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans certaines circonstances (article 17 du RGPD) ;

● Droit à la limitation du traitement dans certaines circonstances (article 18 du RGPD) ;

● Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;

● Droit d'opposition au traitement fondé sur des intérêts légitimes (article 21 du RGPD) ;

● Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (Inspection nationale de la protection des données de la République de Lituanie ou autorité de contrôle compétente du pays de résidence du Client).

7.7. Pour exercer l'un des droits susmentionnés, le Client peut contacter :

● Le délégué à la protection des données de Paysera à l'adresse : [email protected] ou Paysera LT, UAB, Pilaitės pr. 16, Vilnius, Lituanie, avec la mention « Délégué à la protection des données » ;

● Le délégué à la protection des données de l'Émetteur de la carte à l'adresse : [email protected] ou à l'adresse de l'Émetteur de la carte indiquée à la section 14.2 du présent Supplément ;

● Le Global Privacy Office de Visa par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse Global Privacy Office, Visa Europe Limited, 1 Sheldon Square, London W2 6TT, Royaume-Uni.

7.8. De plus amples informations sur la manière dont l'Émetteur de la carte et Paysera traitent les données personnelles du Client figurent dans la politique de confidentialité de l'Émetteur de la carte et dans la Politique de confidentialité de Paysera. Les informations sur les pratiques de Visa en matière de traitement des données sont disponibles dans la Global Privacy Notice de Visa (https://www.visa.co.uk/legal/global-privacy-notice.html). Visa traite des données personnelles aux États-Unis afin de gérer le Profil Click to Pay du Client et veille à ce que ces transferts soient protégés par des garanties appropriées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

8. Sécurité et obligations du Client

8.1. Afin de préserver la sécurité de son Autorisation de paiement, le Client doit :

● Protéger son appareil par un mot de passe sécurisé, un PIN ou une authentification biométrique ;

● Ne pas communiquer à des tiers les codes d'accès à usage unique, les identifiants de connexion à l'application mobile Paysera ou les identifiants d'accès à l'appareil ;

● Garder confidentielles ses données biométriques (empreinte digitale, reconnaissance faciale) et ne pas permettre à des personnes non autorisées d'enregistrer leurs données biométriques sur l'appareil du Client ;

● Veiller à ce que son appareil soit protégé par des logiciels de sécurité à jour et par les mises à jour du système d'exploitation ;

● Ne pas utiliser Click to Pay sur des appareils jailbreakés, rootés ou compromis de toute autre manière.

8.2. Le Client doit veiller à ce que son compte de messagerie et son téléphone mobile associés à l'Identifiant e-mail / numéro de mobile soient sécurisés par des mots de passe robustes et par l'authentification à deux facteurs, lorsqu'elle est disponible. Le Client doit informer immédiatement Paysera s'il perd l'accès à son compte de messagerie ou à son numéro de téléphone mobile.

8.3. Si le Client soupçonne ou constate un accès non autorisé à son Profil Click to Pay, à son appareil, à son compte de messagerie ou à son téléphone mobile, il doit immédiatement :

● Désactiver le Service Click to Pay dans l'application mobile Paysera ou contacter le Service Clientèle de Paysera afin de bloquer sa carte de paiement Visa conformément à la section 8.5 ci-dessous ;

● Modifier les mots de passe et les paramètres de sécurité de son compte de messagerie, de son téléphone mobile et de son compte Paysera ;

● Vérifier l'historique de ses transactions afin de détecter toute transaction Click to Pay non autorisée et la signaler à Paysera conformément à la section 8.6 ci-dessous.

8.4. Le Client surveille régulièrement les transactions effectuées avec sa carte de paiement Visa, y compris les transactions Click to Pay, dans l'application mobile Paysera. Le Client doit vérifier son compte au moins une fois par mois et signaler sans délai à Paysera toute transaction non autorisée ou suspecte.

8.5. Le Client peut à tout moment demander à Paysera de bloquer sa carte de paiement Visa en contactant le Service Clientèle de Paysera par les canaux indiqués à la section 14.1 du présent Supplément. Paysera traite les demandes de blocage immédiatement après leur réception. Le blocage de la carte de paiement Visa empêche tout nouveau paiement avec la carte, y compris les transactions Click to Pay. Paysera ne peut pas bloquer uniquement le Service Click to Pay ; le Client peut le désactiver dans l'application mobile Paysera conformément à la section 6.4 du présent Supplément.

8.6. Si le Client constate une transaction Click to Pay non autorisée ou mal exécutée, il doit en informer Paysera sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 13 mois après la date de débit, conformément à la section 15 des Conditions de la carte Visa. Les procédures de notification et les dispositions en matière de responsabilité prévues aux sections 15 et 17 des Conditions de la carte Visa et, dans la mesure où elles s'appliquent, les dispositions de l'Accord général relatives aux opérations de paiement non autorisées et mal exécutées s'appliquent aux transactions Click to Pay non autorisées ou mal exécutées.

8.7. La responsabilité du Client pour les transactions Click to Pay non autorisées est régie par la section 17 des Conditions de la carte Visa et par les dispositions de l'Accord général relatives à la responsabilité en cas d'opérations de paiement non autorisées. En résumé, pour les Clients qui sont des consommateurs (les autres Clients sont responsables comme prévu dans les Conditions de la carte Visa et l'Accord général) :

● Si le Client a agi frauduleusement ou par négligence grave (par exemple en divulguant des codes d'accès à usage unique ou les identifiants de connexion à l'application mobile Paysera, ou en ne sécurisant pas son appareil), le Client assume l'entière responsabilité des transactions non autorisées ;

● Si le Client n'a pas agi frauduleusement ou par négligence grave, sa responsabilité pour les transactions non autorisées résultant de l'utilisation d'un instrument de paiement perdu, volé ou détourné et survenues avant la notification est limitée à 50 EUR ; après avoir informé Paysera, le Client ne supporte aucune perte, sauf s'il a agi frauduleusement ;

● Le Client ne supporte aucune perte, sauf s'il a agi frauduleusement, lorsque l'authentification forte du client n'était pas requise pour la transaction ou lorsque Paysera n'a pas fourni de moyens appropriés permettant de signaler la perte, le vol ou le détournement d'un instrument de paiement.

8.8. Paysera met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles du Client et des transactions Click to Pay conformément au RGPD et à la réglementation applicable en matière de services de paiement. Toutefois, Paysera ne peut garantir une sécurité absolue et n'est pas responsable des atteintes à la sécurité résultant de facteurs échappant à son contrôle, y compris le non-respect par le Client de ses obligations de sécurité ou les vulnérabilités de l'appareil ou du réseau du Client.

9. Disponibilité et limites du Service

9.1. Paysera ne garantit pas que tous les commerçants en ligne accepteront les paiements effectués au moyen du Service Visa Click to Pay. La disponibilité de Click to Pay auprès d'un commerçant donné dépend de la décision de ce commerçant d'intégrer et de prendre en charge le Service. Paysera n'est pas responsable si un commerçant refuse d'accepter Click to Pay ou si le Service n'est pas disponible auprès d'un commerçant donné.

9.2. Le Service Visa Click to Pay peut être temporairement indisponible en raison de :

● Opérations de maintenance programmées ou d'urgence effectuées par Paysera ou Visa ;

● Problèmes techniques affectant le réseau Visa ou l'infrastructure de traitement des paiements ;

● Perturbations de la connexion Internet ou des réseaux mobiles ;

● Incidents de sécurité ou soupçons d'activité frauduleuse nécessitant une suspension temporaire du Service ;

● Cas de force majeure tels que définis dans l'Accord général.

9.3. Paysera informe les Clients à l'avance des opérations de maintenance programmées connues affectant le Service Click to Pay, lorsque cela est raisonnablement possible, conformément à l'Accord général. Paysera n'est pas tenu de notifier à l'avance les opérations de maintenance d'urgence ou les interruptions de service imprévues échappant à son contrôle.

9.4. Le Service Visa Click to Pay est fourni par Visa et dépend de la disponibilité et du bon fonctionnement du réseau de paiement Visa et de l'infrastructure technique de Visa. Paysera n'est pas responsable des interruptions, retards ou défaillances du service causés par des problèmes liés au réseau Visa ou aux systèmes de Visa.

9.5. Le Client reconnaît que le Service Click to Pay nécessite :

● Un appareil compatible disposant d'une connexion Internet et de l'application mobile Paysera ;

● Une adresse e-mail et / ou un numéro de téléphone mobile permettant de recevoir des notifications ;

● L'accès à l'application mobile Paysera, ou au téléphone mobile ou à l'adresse e-mail auxquels les codes à usage unique sont envoyés, pour l'Autorisation de paiement.

Paysera n'est pas responsable si le Client n'est pas en mesure d'utiliser Click to Pay en raison de limitations techniques de son appareil, de son navigateur ou de sa connexion réseau.

9.6. Conformément à l'Accord général, Paysera s'efforce de garantir que le système Paysera utilisé pour fournir le Service Click to Pay est disponible au moins 99 % du temps, en moyenne calculée sur une période d'au moins trois mois. Cette norme de disponibilité est soumise aux dépendances et limites décrites dans la présente section 9.

10. Responsabilité

10.1. Les dispositions relatives à la responsabilité prévues dans l'Accord général s'appliquent au Service Visa Click to Pay. La présente section 10 complète ces dispositions par des considérations propres à Click to Pay. Aucune disposition du présent Supplément ne limite les droits d'un Client qui est un consommateur en vertu des dispositions impératives de la loi sur les paiements de la République de Lituanie ou d'une autre loi applicable.

10.2. Paysera n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement direct et essentiel de Paysera à l'Accord général ou au présent Supplément, conformément à l'Accord général. La responsabilité de Paysera est limitée dans la mesure permise par la loi applicable et n'excède pas les plafonds prévus dans l'Accord général. Cette limitation ne s'applique pas au remboursement des transactions Click to Pay non autorisées ou mal exécutées en vertu des sections 8.6, 8.7 et 10.5 du présent Supplément.

10.3. Sans préjudice de l'Accord général, Paysera n'est pas responsable :

● Du refus d'un commerçant d'accepter les paiements Click to Pay ;

● Des interruptions ou défaillances du service causées par Visa, le réseau Visa ou les commerçants participants ;

● Des problèmes techniques liés à l'appareil, au navigateur, à la connexion Internet ou au réseau mobile du Client ;

● Des transactions non autorisées résultant du non-respect par le Client des obligations de sécurité prévues par le présent Supplément ;

● Des conséquences de la divulgation par le Client à des tiers des codes d'accès à usage unique, des identifiants de connexion à l'application mobile Paysera ou des identifiants d'accès à l'appareil ;

● Des pertes indirectes, du manque à gagner, de l'atteinte à la réputation ou des dommages consécutifs ;

● Des biens ou services achetés au moyen de Click to Pay (les commerçants sont seuls responsables de la qualité et de la livraison des biens et services) ;

● De toute perte résultant du fait que le Client n'a pas informé Paysera de transactions non autorisées dans les délais prévus dans l'Accord général.

10.4. La responsabilité du Client pour les transactions Click to Pay non autorisées est régie par la section 8.7 du présent Supplément, la section 17 des Conditions de la carte Visa et l'Accord général.

10.5. Si Paysera est responsable de la mauvaise exécution d'une transaction Click to Pay (par exemple, le débit d'un montant erroné ou la non-exécution d'une transaction autorisée), Paysera rembourse le montant de la transaction et rétablit le compte du Client dans l'état où il se serait trouvé si l'erreur ne s'était pas produite, conformément à la section 15 des Conditions de la carte Visa. Paysera rembourse également les frais et intérêts que le Client a dû payer du fait de la mauvaise exécution.

10.6. Si le Client conteste une transaction Click to Pay ou demande un remboursement, les procédures et délais prévus à la section 15 des Conditions de la carte Visa et dans l'Accord général s'appliquent. Le Client devrait d'abord contacter le commerçant pour résoudre tout litige relatif aux biens ou services achetés. Si le litige ne peut être résolu avec le commerçant, le Client peut contacter Paysera pour demander une assistance conformément aux procédures de réclamation prévues dans l'Accord général.

10.7. Visa et les commerçants participants sont des tiers indépendants. Paysera n'est pas responsable des actes ou omissions de Visa ou des commerçants participants. Toute réclamation à l'encontre de Visa ou des commerçants participants doit être adressée à ces parties. Toutefois, Paysera, agissant pour le compte de l'Émetteur de la carte, aide le Client à exercer ses droits en matière de protection des données comme décrit à la section 7 du présent Supplément.

11. Résiliation

11.1. Le Client peut désactiver le Service Visa Click to Pay à tout moment sans pénalité en suivant les procédures décrites à la section 6.4 du présent Supplément. La désactivation de Click to Pay ne met pas fin à l'Accord général ni aux Conditions de la carte Visa, sauf si le Client résilie séparément ces conventions conformément à leurs dispositions respectives.

11.2. Si le Client annule sa carte de paiement Visa ou si la carte est annulée par Paysera ou par l'Émetteur de la carte conformément aux sections 19 et 20 des Conditions de la carte Visa, le Service Click to Pay pour cette carte est automatiquement désactivé. Le Client ne pourra pas utiliser Click to Pay avec la carte annulée.

11.3. Si l'Accord général, ou la convention qui en fait partie et qui régit les services de paiement, est résilié, le Service Click to Pay est automatiquement désactivé pour toutes les cartes de paiement Visa du Client. Le Client perd l'accès à son Profil Click to Pay et ne pourra plus effectuer de paiements au moyen de Click to Pay.

11.4. Paysera ne peut pas suspendre ni désactiver le Service Click to Pay pour un Client individuel. Paysera peut bloquer la carte de paiement Visa du Client dans les cas et selon les modalités prévus dans les Conditions de la carte Visa et l'Accord général ; tant que la carte est bloquée, aucune transaction Click to Pay ne peut être effectuée avec celle-ci. Paysera peut mettre fin à la fourniture du Service Click to Pay, notamment en cas de résiliation de l'accord conclu entre Paysera et Visa pour la fourniture du Service Click to Pay.

Paysera informe le Client de la cessation du Service Click to Pay au moins deux mois à l'avance, ou dans un délai plus long qui peut être prévu dans l'Accord général. Si Visa cesse de fournir le Service Click to Pay avec un préavis plus court, Paysera en informe le Client dès que possible.

11.5. À la suite de la désactivation ou de la cessation du Service Click to Pay, les données personnelles du Client sont conservées par l'Émetteur de la carte, Paysera et Visa conformément à leurs politiques respectives de conservation des données et aux exigences légales applicables, comme décrit à la section 7.5 du présent Supplément. Les données de transaction sont conservées pendant les durées précisées dans la Politique de confidentialité de Paysera et la réglementation applicable en matière de services de paiement.

11.6. La cessation du Service Click to Pay n'affecte pas les obligations de paiement ou les engagements en cours du Client. Le Client reste responsable de toutes les transactions Click to Pay exécutées avant la cessation ainsi que de tous frais, charges ou dommages découlant de son utilisation du Service.

12. Modifications

12.1. Paysera a le droit de modifier le présent Supplément conformément aux procédures de modification prévues dans l'Accord général.

12.2. Paysera informe le Client de toute modification du présent Supplément au moins deux mois, ou dans un délai plus long qui peut être prévu dans l'Accord général, avant la date d'entrée en vigueur proposée des modifications. La notification est envoyée au Client par e-mail ou via l'application mobile Paysera, ou par courrier à l'adresse indiquée par le Client dans son compte Paysera.

12.3. Si le Client n'accepte pas les modifications proposées, il peut mettre fin au Service Click to Pay conformément à la section 11.1 du présent Supplément avant l'entrée en vigueur des modifications. Si le Client ne s'oppose pas aux modifications avant la date d'entrée en vigueur proposée, il est réputé les avoir acceptées conformément à l'Accord général.

12.4. Le délai de préavis visé à la section 12.2 ne s'applique pas aux modifications qui, en vertu de l'Accord général, peuvent être apportées sans ce préavis, y compris les modifications qui :

● Sont requises en raison de changements des exigences légales ou réglementaires impératives ;

● Réduisent les frais ou sont autrement favorables au Client ;

● Introduisent de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités que le Client peut choisir d'utiliser ou non à sa discrétion.

Dans ces cas, les modifications prennent effet comme prévu dans l'Accord général.

12.5. Si Visa apporte au Service Click to Pay des changements qui nécessitent des modifications correspondantes du présent Supplément, Paysera modifie le présent Supplément et en informe les Clients conformément à la présente section 12. Paysera n'est pas responsable des changements apportés au Service Click to Pay par Visa qui échappent à son contrôle.

13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1. Le présent Supplément, ainsi que l'Accord général et les Conditions de la carte Visa, est régi par le droit de la République de Lituanie. Ce choix de loi ne prive pas un Client qui est un consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

13.2. Tout litige découlant du présent Supplément ou en lien avec celui-ci est résolu conformément aux dispositions de l'Accord général relatives au règlement des litiges et à l'introduction des réclamations.

13.3. Le Client peut présenter des réclamations concernant le Service Click to Pay en contactant le Service Clientèle de Paysera par e-mail à [email protected], par téléphone au +33 186653416 ou via l'application mobile Paysera. Paysera examine les réclamations écrites dans un délai de 15 jours ouvrables et fournit une réponse détaillée conformément à l'Accord général. Si une réponse complète ne peut être fournie dans un délai de 15 jours ouvrables, Paysera envoie une réponse provisoire indiquant les raisons du retard et le délai dans lequel le Client recevra une réponse définitive (n'excédant pas 35 jours ouvrables).

13.4. Un Client qui est un consommateur a le droit de s'adresser à la Banque de Lituanie en tant qu'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

13.5. Si le litige n'est pas réglé à l'amiable ou par un mode alternatif de règlement des litiges, il peut être tranché par la juridiction compétente déterminée conformément à l'Accord général et à la loi applicable. Un Client qui est un consommateur peut également saisir les juridictions de son lieu de résidence, comme le prévoit la loi applicable.

14. Coordonnées

14.1. Pour toute question, réclamation ou demande concernant le Service Visa Click to Pay, le Client peut contacter Paysera par les canaux suivants :

● Téléphone : +33 186653416 (les tarifs géographiques standard s'appliquent) ;

● E-mail : [email protected] ;

● En ligne : Connectez-vous à votre compte Paysera sur www.paysera.com ;

● Courrier : Paysera LT, UAB, Pilaitės pr. 16, Vilnius, Lituanie.

14.2. Les cartes de paiement Visa sont émises par Finansinės paslaugos « Contis », UAB, code de l'entreprise 304406236, enregistrée au Registre des personnes morales de la République de Lituanie, dont le siège social est situé Pilaitės pr. 16, LT-04352 Vilnius, Lituanie. L'Émetteur de la carte détient la licence d'établissement de monnaie électronique n° 53, en date du 23/07/2019, délivrée par la Banque de Lituanie, qui est l'autorité de surveillance située à Gedimino pr. 6, LT-01103, Vilnius, Lituanie.

14.3. Les cartes de paiement Visa sont distribuées par Paysera LT, UAB, code de l'entreprise 300060819, enregistrée au Registre des personnes morales de la République de Lituanie, dont le siège social est situé Pilaitės pr. 16, Vilnius, Lituanie. Paysera LT, UAB détient la licence d'établissement de monnaie électronique n° 1, délivrée le 27/09/2012 par la Banque de Lituanie. Les données relatives à Paysera LT, UAB sont collectées et conservées au Registre des personnes morales de la République de Lituanie.

14.4. Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer les droits en matière de protection des données dans le cadre du Service Click to Pay, le Client peut contacter le délégué à la protection des données de Paysera :

● E-mail : [email protected]

● Courrier : Paysera LT, UAB, Pilaitės pr. 16, Vilnius, Lituanie, avec la mention « Délégué à la protection des données »

14.5. Des informations sur Visa Europe Limited et le Service Visa Click to Pay sont disponibles sur www.visa.com.

15. Dispositions finales

15.1. Pour toutes les questions qui ne sont pas expressément traitées dans le présent Supplément, les dispositions de l'Accord général et des Conditions de la carte Visa s'appliquent.

15.2. Si une disposition du présent Supplément est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et de plein effet.

15.3. Le Client ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations au titre du présent Supplément sans le consentement écrit préalable de Paysera. Paysera peut céder ses droits et obligations au titre du présent Supplément à des tiers sans le consentement du Client, à condition que cette cession ne porte pas atteinte aux droits du Client.

15.4. Le présent Supplément, ainsi que l'Accord général et les Conditions de la carte Visa, constitue l'intégralité de l'accord entre le Client et Paysera concernant le Service Visa Click to Pay et remplace tous accords, ententes ou déclarations antérieurs portant sur le même objet.

15.5. Le fait pour Paysera de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition du présent Supplément ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Paysera.

15.6. Le présent Supplément entre en vigueur à la date de sa publication sur le site web de Paysera. Les versions antérieures du présent Supplément peuvent être disponibles sur demande. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement la version la plus récente du présent Supplément, disponible sur le site web et dans l'application mobile de Paysera.